Arrêté du 23 octobre 1991

Article 2

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Article 2

Le plafond fixé à l'

article 1er

ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1991

Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.

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cite  Arrêté 1991-10-23 art. 1

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En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 1991

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