En vigueur depuis le 27 octobre 1991
Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
Arrêté du 23 octobre 1991
Le plafond fixé à l'
article 1er
ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 octobre 1991
Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
cite
En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 1991
Source : Légifrance
Arrêté 1991-10-23 art. 1
Art. 1
Arrêté du 23 octobre 1991