En vigueur depuis le 27 octobre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 27 octobre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 1991
Source : Légifrance