Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et dépôt de demande d'accréditation
Résumé L'arrêté commence le jour de sa publication sur le site du COFRAC, au plus tard le 1er mars 2022, et les organismes peuvent faire leur demande d'accréditation dès cette date.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de publication sur le site institutionnel du COFRAC, de l'ouverture du dispositif d'accréditation mentionné à l'article 1 et, au plus tard, le 1er mars 2022.
Les organismes candidats à l'accréditation peuvent déposer la demande mentionnée à l'article 2 à compter de cette même date.
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