Arrêté du 23 novembre 2021

Article 1

Créé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des organismes pour les relevés photométriques

Résumé. Seuls des organismes spécialisés et accrédités peuvent vérifier l'éclairage des lieux de travail pour s'assurer qu'il respecte les normes.

Pour procéder à des relevés photométriques permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail aux dispositions des articles R. 4223-4 à R. 4223-8 du code du travail, les organismes mentionnés à l'article R. 4722-3 du même code sont des laboratoires d'étalonnage et d'essai accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail.
Pour obtenir cette accréditation, les organismes mentionnés à l'article R. 4722-3 du code du travail remplissent les conditions du présent arrêté ainsi que celles précisées, le cas échéant, par le document d'exigences spécifiques publié par le COFRAC ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R4223-4 Code du travailart. R4722-3 Code du travailart. R4724-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022