Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bois-de-Haye,
Arrête :
L'activité de gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal Pompey - Lay-Saint-Christophe », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Maxéville, est transférée au comptable de la trésorerie de Pont-à-Mousson collectivités (Meurthe-et-Moselle).
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L'activité de gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier 3H santé », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Blamont - Cirey-sur-Vezouze, est transférée au comptable de la trésorerie de Lunéville collectivités (Meurthe-et-Moselle).
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Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-à-Mousson, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Nancy Nord-Ouest, renommé service des impôts des entreprises de Nancy Nord (Meurthe-et-Moselle).
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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-à-Mousson est renommé service des impôts des particuliers de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
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Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Toul, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle).
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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Toul est renommé service des impôts des particuliers de Toul (Meurthe-et-Moselle).
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La gestion comptable et financière de la commune de Bois-de-Haye est assurée par le comptable de la trésorerie de Toul collectivités (Meurthe-et-Moselle).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 23 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée