JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Article 4

Article 4

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-à-Mousson est renommé service des impôts des particuliers de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).


Historique des versions

Version 1

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-à-Mousson est renommé service des impôts des particuliers de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).