JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Article 6

Article 6

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Toul est renommé service des impôts des particuliers de Toul (Meurthe-et-Moselle).


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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Toul est renommé service des impôts des particuliers de Toul (Meurthe-et-Moselle).