Article R4321-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniures d'équipements et vêtements de protection
Résumé Le patron doit fournir des équipements et des vêtements de protection à ses employés.
L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective.
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