Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 6 février 2015 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0279 du 1 décembre 2016
Arrêté du 23 novembre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 novembre 2016,
Arrête :
Article 2
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate