A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 6 février 2015Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 6 février 2015Art. 2 → Version 2
- ARRÊTÉ du 6 février 2015Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
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Arrêté du 23 novembre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 novembre 2016,
Arrête :
Créé le 2 décembre 2016
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate