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Arrêté du 23 novembre 2016

modifiant l'arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'information sur les exemptions fiscales pour les fournisseurs d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent maintenant indiquer si leurs clients bénéficient de réductions de taxes.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) et 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 novembre 2016,

Arrête :

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Modification des informations à fournir sur les clients bénéficiant de réductions fiscales

Résumé. Les fournisseurs de gaz, électricité et charbon doivent désormais indiquer si leurs clients bénéficient d'une exemption, d'une exonération ou d'un taux réduit de taxes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2016

Arrêté du 23 novembre 2016
Article 1
Article 2