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ARRÊTÉ du 23 novembre 2015

délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone nucléaire protégée autour de Fessenheim

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée autour de la centrale nucléaire de Fessenheim, interdisant l'accès sans autorisation et prévoyant des sanctions.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation de détenir, transporter et utiliser des matières nucléaires sur le centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim n° 171/86 du 25 novembre 1986,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 novembre 2015

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Création d'une zone nucléaire protégée à Fessenheim

Résumé. Une zone nucléaire à accès réglementé est créée autour de la centrale de Fessenheim pour protéger les installations et le secret des recherches.

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim. Cette ZNAR est délimitée par la clôture de la zone à accès contrôlée, telle que décrite au référentiel d'autorisation et de contrôle de l'autorisation 171/86 du 25 novembre 1986.
Elle englobe les zones protégées créées conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

En vigueur depuis le 27 novembre 2015

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Affichage des limites de sécurité autour de la centrale nucléaire de Fessenheim

Résumé. Un arrêté impose d'afficher les limites et les interdictions d'accès autour de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le responsable du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim et le titulaire de l'autorisation 171/86 du 25 novembre 1986 rendent apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

En vigueur depuis le 27 novembre 2015

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Sanctions pour intrusion dans une zone nucléaire

Résumé. Entrer sans autorisation dans une zone nucléaire protégée est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 €.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation de l'autorité compétente est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

En vigueur depuis le 27 novembre 2015

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Désignation d'un responsable pour l'application d'un arrêté nucléaire

Résumé. Un haut fonctionnaire est chargé de faire respecter un arrêté concernant une zone nucléaire à accès réglementé autour du centre de Fessenheim.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

C. Quintin

En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2015

ARRÊTÉ du 23 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4