JORF n°0274 du 26 novembre 2015

Article 2

Article 2

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le responsable du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim et le titulaire de l'autorisation 171/86 du 25 novembre 1986 rendent apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.


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Version 1

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le responsable du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim et le titulaire de l'autorisation 171/86 du 25 novembre 1986 rendent apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.