JORF n°0286 du 8 décembre 2012

Arrêté du 23 novembre 2012

Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 ;

Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'article 48 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF,

Arrête :

Article 1

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF SNCF, l'association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel de la SNCF, 9, rue de Rocroy, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 16 303 029 €.

1 version

Article 2

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF SNCF, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel de la SNCF, 9, rue de Rocroy, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 311 575 € au 31 décembre 2011.

1 version

Article 3

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF SNCF, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel de la SNCF, 9, rue de Rocroy, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 7 497 617 € au 31 décembre 2011.

1 version

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques

de formation et du contrôle,

M. Morel