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Arrêté du 23 novembre 2012

portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail

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Transfert de gestion des congés de formation entre organismes

Résumé. Un organisme de gestion des congés de formation transfère ses biens et activités à un autre organisme à partir du 1er janvier 2012, avec des budgets spécifiques pour les CDD et CDI.

Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 (Transfert des biens des opérateurs de compétences) ;

Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'article 48 (Délai pour les demandes d'agrément de collecte de fonds) du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 (Modification des règles sur la formation professionnelle) relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 (Création d'un ministre délégué à la formation professionnelle) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 (Arrêté du 15 décembre 2011 sur la collecte des fonds pour le CIF) portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF,

Arrête :

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Transfert d'activité entre organismes de gestion des congés de formation

Résumé. Un organisme de gestion des congés de formation (AGECIF 63) transfère ses biens et activités à un autre organisme (UNAGECIF) à partir du 1er janvier 2012.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF 63, l'Association pour la gestion du congé individuel de formation des salariés de la Banque de France, du Crédit foncier de France et des organismes sociaux rattachés, 27, boulevard des Italiens, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 1 826 046,97 €.

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Transfert de gestion des congés formation pour CDD

Résumé. Un transfert de gestion des congés de formation pour les CDD a été accepté entre deux organismes, avec un montant total de 117 674,18 €.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF 63, l'Association pour la gestion du congé individuel de formation des salariés de la Banque de France, du Crédit foncier de France et des organismes sociaux rattachés, 27, boulevard des Italiens, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 117 674,18 € au 31 décembre 2011.

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Transfert de gestion des congés formation pour CDI

Résumé. Un transfert de gestion des congés de formation pour les CDI a été approuvé entre deux organismes, avec un budget de 851 573,01 €.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF 63, l'Association pour la gestion du congé individuel de formation des salariés de la Banque de France, du Crédit foncier de France et des organismes sociaux rattachés, 27, boulevard des Italiens, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 851 573,01 € au 31 décembre 2011.

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Contrôle du transfert de biens et d'activités de formation

Résumé. Le transfert des biens et activités de formation entre deux organismes est supervisé par des agents spécialisés.

La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 novembre 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques

de formation et du contrôle,

M. Morel

Arrêté du 23 novembre 2012
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