Arrêté du 23 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF 63, l'Association pour la gestion du congé individuel de formation des salariés de la Banque de France, du Crédit foncier de France et des organismes sociaux rattachés, 27, boulevard des Italiens, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 117 674,18 € au 31 décembre 2011.

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Transfert de gestion des congés formation pour CDD

Résumé. Un transfert de gestion des congés de formation pour les CDD a été accepté entre deux organismes, avec un montant total de 117 674,18 €.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF 63, l'Association pour la gestion du congé individuel de formation des salariés de la Banque de France, du Crédit foncier de France et des organismes sociaux rattachés, 27, boulevard des Italiens, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 117 674,18 € au 31 décembre 2011.

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