JORF n°0275 du 25 novembre 2012

Article 7

Article 7

L'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des directeurs régionaux départementaux et spécialisés des finances publiques est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des directeurs régionaux départementaux et spécialisés des finances publiques est abrogé.