Arrêté du 23 novembre 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 avril 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de calcul du cautionnement pour les directeurs des finances publiques

Résumé. L'article abroge les règles qui fixaient le montant du cautionnement pour les directeurs des finances publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance