Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de calcul du cautionnement pour les directeurs des finances publiques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3
Article précédent
Arrêté du 23 novembre 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3
Source : Légifrance