Le montant du cautionnement que les directeurs régionaux, départementaux et spécialisés des finances publiques doivent fournir en vue de garantir leur gestion est déterminé par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables :
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris Traitement attaché à l'indice de l'échelon spécial afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle
11
Direction régionale des finances publiques de 1re catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial)
11
Direction départementale des finances publiques de 1re catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial)
10
Direction régionale des finances publiques de 2e catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial)
9
Direction départementale des finances publiques de 2e catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe
8,5
Direction régionale des finances publiques de 3e catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe
7
Direction départementale des finances publiques de 3e catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe
6,5
Direction des finances publiques de 4e catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe normale
5
Direction spécialisée des finances publiques (hors direction des grandes entreprises) Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe
5
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Montant du cautionnement pour les directeurs des finances publiques
Résumé. Le montant de la caution que doivent fournir certains responsables des finances publiques dépend de leur poste et de leur traitement.
Le montant du cautionnement que les directeurs régionaux, départementaux et spécialisés des finances publiques doivent fournir en vue de garantir leur gestion est déterminé par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables :
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris Traitement attaché à l'indice de l'échelon spécial afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle
11
Direction régionale des finances publiques de 1re catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial)
11
Direction départementale des finances publiques de 1re catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial)
10
Direction régionale des finances publiques de 2e catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial)
9
Direction départementale des finances publiques de 2e catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe
8,5
Direction régionale des finances publiques de 3e catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe
7
Direction départementale des finances publiques de 3e catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe
6,5
Direction des finances publiques de 4e catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe normale
5
Direction spécialisée des finances publiques (hors direction des grandes entreprises) Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe