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Arrêté du 19 avril 2010

Article 1

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Article 1

Le montant du cautionnement que les directeurs régionaux, départementaux et spécialisés des finances publiques doivent fournir en vue de garantir leur gestion est déterminé par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables :

Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Traitement attaché à l'indice de l'échelon spécial afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle

11

Direction régionale des finances publiques de 1re catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial)

11

Direction départementale des finances publiques de 1re catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial)

10

Direction régionale des finances publiques de 2e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial)

9

Direction départementale des finances publiques de 2e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe

8,5

Direction régionale des finances publiques de 3e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe

7

Direction départementale des finances publiques de 3e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe

6,5

Direction des finances publiques de 4e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe normale

5

Direction spécialisée des finances publiques (hors direction des grandes entreprises)
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe

5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 2012

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 26 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant du cautionnement pour les directeurs des finances publiques

Résumé. Le montant de la caution que doivent fournir certains responsables des finances publiques dépend de leur poste et de leur traitement.

Le montant du cautionnement que les directeurs régionaux, départementaux et spécialisés des finances publiques doivent fournir en vue de garantir leur gestion est déterminé par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables :

Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Traitement attaché à l'indice de l'échelon spécial afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle

11

Direction régionale des finances publiques de 1re catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial)

11

Direction départementale des finances publiques de 1re catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial)

10

Direction régionale des finances publiques de 2e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial)

9

Direction départementale des finances publiques de 2e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe

8,5

Direction régionale des finances publiques de 3e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe

7

Direction départementale des finances publiques de 3e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe

6,5

Direction des finances publiques de 4e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe normale

5

Direction spécialisée des finances publiques (hors direction des grandes entreprises)
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe

5

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au dimanche 25 novembre 2012

Source : Légifrance