Le montant du cautionnement que les directeurs régionaux, départementaux et spécialisés des finances publiques doivent fournir en vue de garantir leur gestion est déterminé par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables :

| Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Traitement attaché à l'indice de l'échelon spécial afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle |11 | |:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-:| | Direction régionale des finances publiques de 1re catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial) |11 | |Direction départementale des finances publiques de 1re catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial)|10 | | Direction régionale des finances publiques de 2e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial) | 9 | | Direction départementale des finances publiques de 2e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe |8,5| | Direction régionale des finances publiques de 3e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe | 7 | | Direction départementale des finances publiques de 3e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe |6,5| | Direction des finances publiques de 4e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe normale | 5 | | Direction spécialisée des finances publiques (hors direction des grandes entreprises)
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe | 5 |

Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.