Créé le 16 mai 2010
Le montant du cautionnement que les directeurs régionaux, départementaux et spécialisés des finances publiques doivent fournir en vue de garantir leur gestion est déterminé par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables :
| Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Traitement attaché à l'indice de l'échelon spécial afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle | 11 |
| Direction régionale des finances publiques de 1re catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial) | 11 |
| Direction départementale des finances publiques de 1re catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial) | 10 |
| Direction régionale des finances publiques de 2e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial) | 9 |
| Direction départementale des finances publiques de 2e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe | 8,5 |
| Direction régionale des finances publiques de 3e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe | 7 |
| Direction départementale des finances publiques de 3e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe | 6,5 |
| Direction des finances publiques de 4e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe normale | 5 |
| Direction spécialisée des finances publiques (hors direction des grandes entreprises)
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe | 5 |
Créé le 16 mai 2010
Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin.
Créé le 16 mai 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.