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Arrêté du 19 avril 2010

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Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au dimanche 25 novembre 2012

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