Abrogé26 novembre 2012
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2012 - art. 7
Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 26 novembre 2012
Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin.
Arrêté du 19 avril 2010
Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2012 - art. 7
Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 26 novembre 2012
Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin.
Abrogé depuis le lundi 26 novembre 2012
Abrogé parArrêté du 23 novembre 2012art. 7
En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au dimanche 25 novembre 2012
Source : Légifrance