Abrogé26 novembre 2012
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2012 - art. 7
Créé le 16 mai 2010
Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin.
Arrêté du 19 avril 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 26 novembre 2012
Abrogé parArrêté du 23 novembre 2012art. 7
En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au dimanche 25 novembre 2012