Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2012 - art. 7
Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 26 novembre 2012
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2012 - art. 7
Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 26 novembre 2012
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 26 novembre 2012
Abrogé parArrêté du 23 novembre 2012art. 7
En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au dimanche 25 novembre 2012
Source : Légifrance