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Arrêté du 19 avril 2010

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 novembre 2012

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 26 novembre 2012

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au dimanche 25 novembre 2012

Source : Légifrance