Arrêté du 23 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Les fournisseurs de gaz naturel autorisés conformément aux articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz), qui souhaitent répondre à l'appel à candidature organisé en application de l'article 7 du décret du 21 novembre 2011 susvisé (Désignation des acheteurs de biométhane par le ministre), adressent une déclaration de candidature, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un candidat peut demander à être acheteur de biométhane de dernier recours sur plusieurs zones au sens de l'article 7 du décret du 21 novembre 2011 susvisé (Désignation des acheteurs de biométhane par le ministre).
La déclaration de candidature comporte les informations suivantes :
1° La dénomination ou la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro unique d'identification du candidat ;
2° L'identification de la ou des zones pour lesquelles le candidat propose d'assurer l'achat de biométhane de dernier recours ;
3° Une note de présentation de la candidature, accompagnée de tout élément prouvant que le candidat est en mesure d'assurer cette tâche.
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception du dossier de candidature de chaque candidat. Il peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires aux candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2011 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Procédure pour devenir acheteur de biométhane

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent envoyer une candidature au ministre pour devenir acheteurs de biométhane de dernier recours, en fournissant des informations spécifiques.

Les fournisseurs de gaz naturel autorisés conformément aux articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz), qui souhaitent répondre à l'appel à candidature organisé en application de l'article 7 du décret du 21 novembre 2011 susvisé (Désignation des acheteurs de biométhane par le ministre), adressent une déclaration de candidature, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un candidat peut demander à être acheteur de biométhane de dernier recours sur plusieurs zones au sens de l'article 7 du décret du 21 novembre 2011 susvisé (Désignation des acheteurs de biométhane par le ministre).
La déclaration de candidature comporte les informations suivantes :
1° La dénomination ou la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro unique d'identification du candidat ;
2° L'identification de la ou des zones pour lesquelles le candidat propose d'assurer l'achat de biométhane de dernier recours ;
3° Une note de présentation de la candidature, accompagnée de tout élément prouvant que le candidat est en mesure d'assurer cette tâche.
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception du dossier de candidature de chaque candidat. Il peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires aux candidats.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Modifié parArrêté du 28 octobre 2021art. 19 : Modification des règles pour les déclarations de candidature des fournisseurs de gaz

En résumé. La modification remplace l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés par le numéro unique d'identification pour les fournisseurs de gaz naturel candidats.

En vigueur du vendredi 25 novembre 2011 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance