Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les déclarations de candidature des fournisseurs de gaz
Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent envoyer une déclaration de candidature en deux exemplaires pour participer à un appel à candidatures.
A modifié les dispositions suivantes :