Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours
Résumé On change l'immatriculation au registre du commerce par un numéro unique pour désigner l'acheteur de biométhane de dernier recours.
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours, les mots : « l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
1 version