Arrêté du 23 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Lorsque le producteur de biométhane ne respecte pas l'article 3 (Sources du biométhane pour les réseaux de gaz naturel) du présent arrêté, son autorisation de vendre le biométhane qu'il produit dans les conditions définies par le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé pourra lui être retirée.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Sanction pour non-respect des règles de production du biométhane

Résumé. Si un producteur de biométhane ne respecte pas les règles sur les matières premières, il peut perdre son autorisation de vente.

Lorsque le producteur de biométhane ne respecte pas l'article 3 (Sources du biométhane pour les réseaux de gaz naturel) du présent arrêté, son autorisation de vendre le biométhane qu'il produit dans les conditions définies par le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé pourra lui être retirée.

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En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance