En vigueur depuis le 25 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-respect des règles de production du biométhane
Lorsque le producteur de biométhane ne respecte pas l'article 3 (Sources du biométhane pour les réseaux de gaz naturel) du présent arrêté, son autorisation de vendre le biométhane qu'il produit dans les conditions définies par le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé pourra lui être retirée.