En vigueur depuis le 25 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification de la sécurité du biométhane issu de nouveaux déchets
L'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), sur saisine des ministres en charge de l'énergie, de la santé et du travail, est chargée d'étudier l'innocuité sanitaire du biométhane produit à partir de produits ou déchets non répertoriés à l'article 3 (Sources du biométhane pour les réseaux de gaz naturel) du présent arrêté, en vue de son injection dans les réseaux de gaz naturel.