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Modification d'un arrêté de décembre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2009
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication
La ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 janvier 2021,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2009
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2009Art. Annexe 2
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En vigueur depuis le 3 avril 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mars 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert