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Arrêté du 23 mars 2020

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K et l'annexe IV à ce code ;
Vu l'avis rendu le 23 mars 2020 par le conseil d'administration de l'établissement public exploitant l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
Arrêtent :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Chapitre I bis : Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord internationalCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50 duodecies B → Version 1
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Chapitre I bis : Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord international , Art. 50 duodecies B

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Article 3

Créé le 2 avril 2020

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les opérations taxables effectuées à compter du 1er avril 2020.

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Article 4

Créé le 2 avril 2020

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mars 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Pichard

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2020

Arrêté du 23 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4