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Arrêté du 23 mars 2020

fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts

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Modification de la taxe sur les vols aériens

Résumé. Les compagnies aériennes doivent payer une taxe de 1,34 € par passager pour les vols partant de France.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K et l'annexe IV à ce code ;

Vu l'avis rendu le 23 mars 2020 par le conseil d'administration de l'établissement public exploitant l'aéroport de Bâle-Mulhouse,

Arrêtent :

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Fixation du tarif de la contribution pour les entreprises de transport aérien

Résumé. La contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France est fixée à 1,34 € par passager.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Chapitre I bis : Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord internationalCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50 duodecies B : Taxe unique pour les vols depuis Bâle-Mulhouse
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Chapitre I bis : Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord international , Art. 50 duodecies B
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Abrogation des articles fixant un tarif et une charge d'exécution

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 6 juin 2017, qui fixaient le tarif d'une contribution financière à 1,73 € et désignaient le directeur général de l'aviation civile pour son exécution.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2020

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté fiscal pour les transports aériens

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020 pour les entreprises de transport aérien, modifiant les règles fiscales.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les opérations taxables effectuées à compter du 1er avril 2020.

En vigueur depuis le 2 avril 2020

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Exécution et publication d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Pichard

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2020

Arrêté du 23 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4