La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K et l'annexe IV à ce code ;
Vu l'avis rendu le 23 mars 2020 par le conseil d'administration de l'établissement public exploitant l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. Chapitre I bis : Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord international , Art. 50 duodecies B > >
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2017 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 abrogés
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les opérations taxables effectuées à compter du 1er avril 2020.
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mars 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Pichard