JORF n°0079 du 1 avril 2020

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les opérations taxables effectuées à compter du 1er avril 2020.


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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les opérations taxables effectuées à compter du 1er avril 2020.