Créé le 2 avril 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les opérations taxables effectuées à compter du 1er avril 2020.
Arrêté du 23 mars 2020
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2020
Créé le 2 avril 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les opérations taxables effectuées à compter du 1er avril 2020.
En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2020