A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Chapitre I bis : Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord internationalCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50 duodecies B → Version 1
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. Chapitre I bis : Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord international , Art. 50 duodecies B