Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une possibilité de dérogation aux garanties
Résumé. Un nouvel article est créé pour permettre des dérogations aux règles de garantie dans certains cas.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 mars 2020Art. 7-1 : Dérogations aux règles de prêts garantis par l'État
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 7-1