Arrêté du 23 mars 2020

Article 7

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Article 7

Les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique (Dérogation aux règles d'autorisation des activités de soins en cas d'urgence sanitaire) à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés.

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Abrogé11 juillet 2020

Créé le 24 mars 2020 · Abrogé le 11 juillet 2020

Les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique (Dérogation aux règles d'autorisation des activités de soins en cas d'urgence sanitaire) à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 mai 2020 au vendredi 10 juillet 2020

Modifié parArrêté du 11 mai 2020art. 1 : Modification des règles de dispensation et de soins à distance

En résumé. La date limite d'habilitation des directeurs généraux des agences régionales de santé à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins différente a été supprimée.

En vigueur du mardi 14 avril 2020 au lundi 11 mai 2020

Modifié parArrêté du 14 avril 2020art. 1 (V) : Prolongation des mesures sanitaires jusqu'au 11 mai

En résumé. La date limite pour les directeurs généraux des agences régionales de santé d'autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins différente est prolongée du 15 avril au 11 mai 2020.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au lundi 13 avril 2020

Source : Légifrance