Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une exception pour les garanties de prêts
Après l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Autorisation exceptionnelle pour les établissements de santé), est inséré l'article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Il pourra être dérogé aux dispositions des articles 2, 6 et 7 du présent arrêté pour les garanties accordées par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de la dernière phrase du V de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) susvisée. »