Arrêté du 2 mai 2020

Article 1

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Article 1

Après l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Autorisation exceptionnelle pour les établissements de santé), est inséré l'article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Il pourra être dérogé aux dispositions des articles 2, 6 et 7 du présent arrêté pour les garanties accordées par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de la dernière phrase du V de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) susvisée. »

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Ajout d'une exception pour les garanties de prêts

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour permettre des exceptions aux règles précédentes concernant les garanties accordées par l'État aux prêts des entreprises.

Après l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Autorisation exceptionnelle pour les établissements de santé), est inséré l'article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Il pourra être dérogé aux dispositions des articles 2, 6 et 7 du présent arrêté pour les garanties accordées par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de la dernière phrase du V de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) susvisée. »

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