En vigueur depuis le 30 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation financière pour les opérateurs traitant beaucoup de demandes d'identification
I. – Lorsque le nombre de demandes d'identification dûment traitées au cours d'une année civile par un opérateur mentionné à l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle (Transmission rapide des données pour protéger les droits d'auteur) est supérieur ou égal à 10 000 :
– les surcoûts définis aux a) et b) du II de l'article R. 331-37-1 du même code (Compensation financière pour l'identification des abonnés) sont compensés par un versement forfaitaire annuel de 80 000 euros hors taxe à chaque opérateur concerné ;
– les surcoûts définis au c) du II du même article sont compensés, sur factures et justificatifs, en appliquant pour chacune des prestations demandées les tarifs fixés au I de l'annexe du présent arrêté, en fonction de la nature de la demande.
II. – Lorsque plusieurs personnes morales offrent un accès à des services de communication au public en ligne sous une même dénomination commerciale, le dépassement du seuil mentionné au premier alinéa du I s'apprécie compte tenu du nombre cumulé de demandes dûment traitées, au cours d'une année civile, par ces personnes. Il ne peut être accordé aux personnes morales en cause qu'un seul et même versement forfaitaire annuel. Elles désignent d'un commun accord celle qui bénéficie de ce versement.
Une personne morale offrant un accès à des services de communication au public en ligne sous plusieurs dénominations commerciales ne peut prétendre qu'à un seul versement forfaitaire annuel.
1 version
2 cités