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Arrêté du 23 mars 2017

fixant la tarification applicable aux prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les opérateurs de communication en ligne

Résumé. Les opérateurs de communication en ligne sont compensés financièrement pour les coûts liés à l'identification des utilisateurs, selon le nombre de demandes traitées.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21 (Compétences de la Haute Autorité pour protéger le droit d'auteur), L. 336-3 (Responsabilité des utilisateurs internet dans le partage de contenus protégés), R. 331-37 (Transmission rapide des données pour protéger les droits d'auteur) et R. 331-37-1 (Compensation financière pour l'identification des abonnés) ;

Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 (Protection des œuvres en ligne et gestion des données personnelles) modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle (Protection des œuvres : gestion des données par la Haute Autorité) dénommé : « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet » ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2016 ;

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Compensation financière pour les opérateurs traitant beaucoup de demandes d'identification

Résumé. Les opérateurs de communication en ligne qui traitent plus de 10 000 demandes d'identification par an reçoivent une compensation financière pour leurs surcoûts.

I. – Lorsque le nombre de demandes d'identification dûment traitées au cours d'une année civile par un opérateur mentionné à l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle (Transmission rapide des données pour protéger les droits d'auteur) est supérieur ou égal à 10 000 :

– les surcoûts définis aux a) et b) du II de l'article R. 331-37-1 du même code (Compensation financière pour l'identification des abonnés) sont compensés par un versement forfaitaire annuel de 80 000 euros hors taxe à chaque opérateur concerné ;

– les surcoûts définis au c) du II du même article sont compensés, sur factures et justificatifs, en appliquant pour chacune des prestations demandées les tarifs fixés au I de l'annexe du présent arrêté, en fonction de la nature de la demande.

II. – Lorsque plusieurs personnes morales offrent un accès à des services de communication au public en ligne sous une même dénomination commerciale, le dépassement du seuil mentionné au premier alinéa du I s'apprécie compte tenu du nombre cumulé de demandes dûment traitées, au cours d'une année civile, par ces personnes. Il ne peut être accordé aux personnes morales en cause qu'un seul et même versement forfaitaire annuel. Elles désignent d'un commun accord celle qui bénéficie de ce versement.

Une personne morale offrant un accès à des services de communication au public en ligne sous plusieurs dénominations commerciales ne peut prétendre qu'à un seul versement forfaitaire annuel.

En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Compensation des surcoûts pour les opérateurs traitant peu de demandes

Résumé. Si un opérateur traite moins de 10 000 demandes d'identification par an, ses surcoûts sont compensés selon des tarifs spécifiques.

Lorsque le nombre de demandes d'identification dûment traitées au cours d'une année civile par un opérateur mentionné à l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle (Transmission rapide des données pour protéger les droits d'auteur), apprécié suivant les modalités définies au premier alinéa du II de l'article 1er (Compensation financière pour les opérateurs traitant des demandes d'identification), est inférieur à 10 000, les surcoûts définis aux b) et c) du II de l'article R. 331-37-1 du même code (Compensation financière pour l'identification des abonnés) sont compensés en appliquant pour chacune des prestations demandées les tarifs fixés au II de l'annexe du présent arrêté, en fonction de la nature de la demande.

En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique partout en France, sauf en Polynésie française.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs d'identification des abonnés internet

Résumé. Les prix pour trouver qui utilise un abonnement internet changent en fonction du nombre de fois où les entreprises demandent ces informations.

Fait le 23 mars 2017.

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Arrêté du 23 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe