Arrêté du 23 mars 2017

Article 2

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Article 2

Lorsque le nombre de demandes d'identification dûment traitées au cours d'une année civile par un opérateur mentionné à l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle (Transmission rapide des données pour protéger les droits d'auteur), apprécié suivant les modalités définies au premier alinéa du II de l'article 1er (Compensation financière pour les opérateurs traitant des demandes d'identification), est inférieur à 10 000, les surcoûts définis aux b) et c) du II de l'article R. 331-37-1 du même code (Compensation financière pour l'identification des abonnés) sont compensés en appliquant pour chacune des prestations demandées les tarifs fixés au II de l'annexe du présent arrêté, en fonction de la nature de la demande.

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En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Compensation des surcoûts pour les opérateurs traitant peu de demandes

Résumé. Si un opérateur traite moins de 10 000 demandes d'identification par an, ses surcoûts sont compensés selon des tarifs spécifiques.

Lorsque le nombre de demandes d'identification dûment traitées au cours d'une année civile par un opérateur mentionné à l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle (Transmission rapide des données pour protéger les droits d'auteur), apprécié suivant les modalités définies au premier alinéa du II de l'article 1er (Compensation financière pour les opérateurs traitant des demandes d'identification), est inférieur à 10 000, les surcoûts définis aux b) et c) du II de l'article R. 331-37-1 du même code (Compensation financière pour l'identification des abonnés) sont compensés en appliquant pour chacune des prestations demandées les tarifs fixés au II de l'annexe du présent arrêté, en fonction de la nature de la demande.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Source : Légifrance