Arrêté du 23 mars 2017

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique partout en France, sauf en Polynésie française.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Source : Légifrance