En vigueur depuis le 30 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté s'applique partout en France, sauf en Polynésie française.
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.