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ARRÊTÉ du 23 mars 2015

relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social

Abrogé21 juin 2017
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La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 441-2-5 (Gestion des demandes de logement social),

Arrête :

Abrogé21 juin 2017

Créé le 2 avril 2015 · Abrogé le 21 juin 2017

La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement objet de ce cahier des charges doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2015.
Cette conformité est constatée par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du représentant de l'Etat dans la région, en Ile-de-France, pris avant cette date.

Abrogé21 juin 2017

Créé le 2 avril 2015 · Abrogé le 21 juin 2017

L'arrêté du 25 novembre 2010relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social est abrogé.

Abrogé21 juin 2017

Créé le 2 avril 2015 · Abrogé le 21 juin 2017

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé21 juin 2017

Fait le 23 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au mardi 20 juin 2017

ARRÊTÉ du 23 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe