Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2017 - art. 3
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 441-2-5,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2017 - art. 3
Créé le 2 avril 2015
Le cahier des charges mentionné au IV de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2017 - art. 3
Créé le 2 avril 2015
La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement objet de ce cahier des charges doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2015.
Cette conformité est constatée par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du représentant de l'Etat dans la région, en Ile-de-France, pris avant cette date.
1 version
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2017 - art. 3
Créé le 2 avril 2015
L'arrêté du 25 novembre 2010relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social est abrogé.
1 version
1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2017 - art. 3
Créé le 2 avril 2015
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Abrogé depuis le mercredi 21 juin 2017
Abrogé parArrêté du 19 mai 2017art. 3
En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au mardi 20 juin 2017