Article 1
Abrogé depuis le 2017-06-21 par [object Object]
Le cahier des charges mentionné au IV de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.
1 version
1 cité
JORF n°0077 du 1 avril 2015
ARRÊTÉ du 23 mars 2015
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 441-2-5,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2017-06-21 par [object Object]
La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement objet de ce cahier des charges doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2015.
Cette conformité est constatée par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du représentant de l'Etat dans la région, en Ile-de-France, pris avant cette date.
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Article 3
Abrogé depuis le 2017-06-21 par [object Object]
L'arrêté du 25 novembre 2010relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social est abrogé.
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1 abrogé
Article 4
Abrogé depuis le 2017-06-21 par [object Object]
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti