JORF n°0077 du 1 avril 2015

Article 3

Article 3

L'arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social est abrogé.