ARRÊTÉ du 23 mars 2015

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 juin 2017

Créé le 2 avril 2015 · Abrogé le 21 juin 2017

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au mardi 20 juin 2017

Source : Légifrance