Abrogé par Arrêté du 19 mai 2017 - art. 3
Créé le 2 avril 2015 · Abrogé le 21 juin 2017
Le cahier des charges mentionné au IV de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.