ARRÊTÉ du 23 mars 2015

Article 1

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Article 1

Le cahier des charges mentionné au IV de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au mardi 20 juin 2017

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