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Arrêté du 23 mars 2010

modifiant l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des adresses pour les enquêtes statistiques

Résumé. Un arrêté du 23 mars 2010 modifie les règles pour gérer les adresses des logements lors des enquêtes statistiques et confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 3°) ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, notamment son article 26 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2004 modifié autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population ».

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 octobre 2009,

Arrête :

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Modification des règles de gestion des adresses de logements

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion des adresses des logements pour les enquêtes statistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 janvier 2004Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 12 janvier 2004
Art. 3

En vigueur depuis le 2 avril 2010

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le directeur général de l'Institut national des statistiques et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2010

Arrêté du 23 mars 2010
Article 1
Article 2