Arrêté du 23 mars 2010

Article 2

Créé le 2 avril 2010

Le directeur général de l'Institut national des statistiques et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2010

Le directeur général de l'Institut national des statistiques et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.