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Arrêté du 23 mars 2009

fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 421-10 (Services payants de la Cour de cassation) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 3, 17, 51, 54 et 68 ;

Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des redevances pour les documents de la Cour de cassation

Résumé. Un arrêté fixe les prix pour obtenir des documents de la Cour de cassation.

Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation des documents mentionnés à l'article R. 421-10 du code de l'organisation judiciaire (Services payants de la Cour de cassation), modifié par le décret du 2 juin 2008 susvisé, est fixé conformément aux tableaux n° 1 et n° 2 ci-après annexés.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les redevances de la Cour de cassation

Résumé. Un ancien arrêté sur les frais de documents de la Cour de cassation est annulé.

L'arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Entrée en vigueur des nouvelles redevances

Résumé. Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles redevances pour les documents de la Cour de cassation.

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Publication et tarifs des documents judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication et les montants des redevances pour certains documents de la Cour de cassation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 2009.

Rachida Dati

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Arrêté du 23 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe