La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 421-10 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 3, 17, 51, 54 et 68 ;
Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire,
Arrête :
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation des documents mentionnés à l'article R. 421-10 du code de l'organisation judiciaire, modifié par le décret du 2 juin 2008 susvisé, est fixé conformément aux tableaux n° 1 et n° 2 ci-après annexés.
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2 cités
L'arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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1 cité
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 mars 2009.
Rachida Dati