En vigueur depuis le 1 avril 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et tarifs des documents judiciaires
Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication et les montants des redevances pour certains documents de la Cour de cassation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.