Arrêté du 23 mars 2009

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Publication et tarifs des documents judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication et les montants des redevances pour certains documents de la Cour de cassation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance