Arrêté du 23 mars 2009

Article 1

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Article 1

Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation des documents mentionnés à l'article R. 421-10 du code de l'organisation judiciaire (Services payants de la Cour de cassation), modifié par le décret du 2 juin 2008 susvisé, est fixé conformément aux tableaux n° 1 et n° 2 ci-après annexés.

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Fixation des redevances pour les documents de la Cour de cassation

Résumé. Un arrêté fixe les prix pour obtenir des documents de la Cour de cassation.

Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation des documents mentionnés à l'article R. 421-10 du code de l'organisation judiciaire (Services payants de la Cour de cassation), modifié par le décret du 2 juin 2008 susvisé, est fixé conformément aux tableaux n° 1 et n° 2 ci-après annexés.

Relations

cite

cite  CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R421-10 (V)cite  Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 (V)

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Source : Légifrance