En vigueur depuis le 1 avril 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles redevances
Résumé. Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles redevances pour les documents de la Cour de cassation.
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.