Arrêté du 23 mars 2009

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Entrée en vigueur des nouvelles redevances

Résumé. Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles redevances pour les documents de la Cour de cassation.

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance