En vigueur depuis le 1 avril 2009
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Abrogation d'un arrêté sur les redevances de la Cour de cassation
L'arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.