Arrêté du 23 mars 2009

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les redevances de la Cour de cassation

Résumé. Un ancien arrêté sur les frais de documents de la Cour de cassation est annulé.

L'arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance