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Arrêté du 23 mars 2007

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Article 2

Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures programmes et actions suivants :

1. Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise :

les comités régionaux chargés du suivi et de l'analyse des pratiques de prescription régionales en matière de médicaments et de produits et prestations ;

les centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 3 août 1992 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales ;

les antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales mentionnées dans l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales ;

-les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance mentionnés aux articles

R. 5121-167

(

Rôle des centres régionaux de pharmacovigilance

)

Art. R.5121-167

Rôle des centres régionaux de pharmacovigilance

Les centres régionaux de pharmacovigilance collectent les signalements d'effets indésirables des médicaments et les transmettent aux autorités compétentes.

et

R. 5132-99

(

Système national d'addictovigilance

)

Art. R.5132-99

Système national d'addictovigilance

Le système national d'addictovigilance surveille les cas de dépendance ou d'abus de médicaments et produits dangereux, avec la participation des professionnels de santé et des entreprises.

du

code de la santé publique

;

-les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés aux articles

R. 1221-32

(

Rôle des coordonnateurs régionaux d'hémovigilance

)

Art. R.1221-32

Rôle des coordonnateurs régionaux d'hémovigilance

Des coordonnateurs régionaux surveillent la sécurité des transfusions sanguines en suivant des règles précises.

à

R. 1221-35

(

Rôle du coordonnateur régional d'hémovigilance

)

Art. R.1221-35

Rôle du coordonnateur régional d'hémovigilance

Un médecin expérimenté en transfusion sanguine est nommé pour coordonner la sécurité des dons de sang dans une région.

du

code de la santé publique

;

-les centres antipoison mentionnés à l'

article L. 6141-4 du code de la santé publique

(

Centres antipoison dans les hôpitaux régionaux

)

Art. L.6141-4

Centres antipoison dans les hôpitaux régionaux

Les centres hospitaliers régionaux peuvent avoir des centres antipoison pour aider en cas d'intoxication.

;

les registres à caractère épidémiologique mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres ;

les centres de coordination des soins en cancérologie ;

le Centre national de ressources de la douleur ;

le Centre national de ressources pour les soins palliatifs.

2. Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient :

les équipes hospitalières de liaison en addictologie ;

les équipes mobiles de gériatrie ;

les équipes mobiles de soins palliatifs ;

les équipes de cancérologie pédiatrique.

3. Au titre des missions de collecte, de conservation et de distribution des produits d'origine humaine :

-les lactariums mentionnés à l'

article L. 2323-1 du code de la santé publique

(

Rôle et réglementation des lactariums

)

Art. L.2323-1

Rôle et réglementation des lactariums

Les lactariums, gérés par des établissements publics ou des organismes sans but lucratif, collectent et distribuent du lait maternel selon des règles strictes définies par l'Agence nationale de sécurité du médicament.

;

-le recueil, le traitement et la conservation des gamètes ainsi que la conservation des embryons dans les conditions prévues aux articles

L. 1244-5

(

Absence autorisée pour les donneuses d'ovocytes

)

Art. L.1244-5

Absence autorisée pour les donneuses d'ovocytes

Les donneuses d'ovocytes ont le droit de s'absenter pour les examens et interventions nécessaires, sans perte de salaire.

et

R. 1244-1

(

Protection de l'anonymat dans le don de gamètes

)

Art. R.1244-1

Protection de l'anonymat dans le don de gamètes

Les règles pour les dons de gamètes protègent l'anonymat et la confidentialité, avec des espaces dédiés pour les entretiens.

du

code de la santé publique

;

-les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à coeur arrêté.

4. Au titre de la mission d'assistance aux patients pour l'accès aux droits sociaux et des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci :

-les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'

article L. 6112-6 du code de la santé publique

(

Autorisations des établissements de santé indépendantes du service public hospitalier

)

Art. L.6112-6

Autorisations des établissements de santé indépendantes du service public hospitalier

Les règles pour les autorisations des établissements de santé ne dépendent pas du fait qu'ils assurent le service public hospitalier.

;

la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ;

les réseaux de télé santé, notamment la télémédecine ;

-la mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des maisons médicales mentionnées à l'

article L. 162-3 du code de la sécurité sociale

(

Lieux des consultations médicales

)

Art. L.162-3

Lieux des consultations médicales

Les consultations chez le médecin se font normalement dans son cabinet, sauf si le patient est trop malade pour se déplacer ou s'il s'agit d'une consultation à distance.

;

-les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes.

5. Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit :

-les consultations destinées à effectuer la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ou d'autres maladies transmissibles, mentionnées à l'

article L. 3121-2 du code de la santé publique

(

Centres gratuits pour la prévention des infections

)

Art. L.3121-2

Centres gratuits pour la prévention des infections

Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic aident à prévenir et traiter les infections comme le VIH et les IST.

.

6. Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé :

-les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

7. Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes :

-les centres nationaux d'éthique.

8. Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques :

les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles ;

la rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la prévention et de la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles ;

les structures spécialisées dans la gestion du risque nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ou d'une crise sanitaire majeure.

9. Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :

les consultations mémoire ;

les consultations hospitalières d'addictologie ;

l'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique ;

les structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur chronique rebelle ;

les consultations hospitalières de génétique ;

la nutrition parentérale à domicile, à l'exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile ;

les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents ;

les dispositifs d'annonce et les réunions de concertation pluridisciplinaire prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer.

10. Au titre de l'aide médicale urgente :

-les services d'aide médicale urgente mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de la sécurité sociale, y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgence ;

-les services mobiles d'urgence et de réanimation mentionnés à l'

article R. 6123-10 du code de la santé publique

(

Exclusion des établissements psychiatriques des règles d'urgence médicale

)

Art. R.6123-10

Exclusion des établissements psychiatriques des règles d'urgence médicale

Certains hôpitaux qui soignent des patients avec des troubles mentaux ne sont pas soumis aux règles générales sur les urgences médicales.

;

-le centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 mars 2009

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 18 mars 2009

Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures programmes et actions suivants :

1. Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise :

  • les comités régionaux chargés du suivi et de l'analyse des pratiques de prescription régionales en matière de médicaments et de produits et prestations ;
  • les centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 3 août 1992 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales ;
  • les antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales mentionnées dans l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales ;

-les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance mentionnés aux articles R. 5121-167 (Rôle des centres régionaux de pharmacovigilance) et R. 5132-99 (Système national d'addictovigilance) du code de la santé publique ;

-les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés aux articles R. 1221-32 (Rôle des coordonnateurs régionaux d'hémovigilance) à R. 1221-35 (Rôle du coordonnateur régional d'hémovigilance) du code de la santé publique ;

-les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique (Centres antipoison dans les hôpitaux régionaux) ;

  • les registres à caractère épidémiologique mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres ;
  • les centres de coordination des soins en cancérologie ;
  • le Centre national de ressources de la douleur ;
  • le Centre national de ressources pour les soins palliatifs.

2. Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient :

  • les équipes hospitalières de liaison en addictologie ;
  • les équipes mobiles de gériatrie ;
  • les équipes mobiles de soins palliatifs ;
  • les équipes de cancérologie pédiatrique.

3. Au titre des missions de collecte, de conservation et de distribution des produits d'origine humaine :

-les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique (Rôle et réglementation des lactariums) ;

-le recueil, le traitement et la conservation des gamètes ainsi que la conservation des embryons dans les conditions prévues aux articles L. 1244-5 (Absence autorisée pour les donneuses d'ovocytes) et R. 1244-1 (Protection de l'anonymat dans le don de gamètes) du code de la santé publique ;

-les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à coeur arrêté.

4. Au titre de la mission d'assistance aux patients pour l'accès aux droits sociaux et des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci :

-les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique (Autorisations des établissements de santé indépendantes du service public hospitalier) ;

  • la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ;
  • les réseaux de télé santé, notamment la télémédecine ;

-la mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale (Lieux des consultations médicales) ;

-les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes.

5. Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit :

-les consultations destinées à effectuer la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ou d'autres maladies transmissibles, mentionnées à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique (Centres gratuits pour la prévention des infections).

6. Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé :

-les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

7. Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes :

-les centres nationaux d'éthique.

8. Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques :

  • les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles ;
  • la rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la prévention et de la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles ;
  • les structures spécialisées dans la gestion du risque nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ou d'une crise sanitaire majeure.

9. Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :

  • les consultations mémoire ;
  • les consultations hospitalières d'addictologie ;
  • l'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique ;
  • les structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur chronique rebelle ;
  • les consultations hospitalières de génétique ;
  • la nutrition parentérale à domicile, à l'exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile ;
  • les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents ;
  • les dispositifs d'annonce et les réunions de concertation pluridisciplinaire prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer.

10. Au titre de l'aide médicale urgente :

-les services d'aide médicale urgente mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de la sécurité sociale, y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgence ;

-les services mobiles d'urgence et de réanimation mentionnés à l'article R. 6123-10 du code de la santé publique (Exclusion des établissements psychiatriques des règles d'urgence médicale) ;

-le centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 17 mars 2009

Source : Légifrance