La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 90/641 (EURATOM) du Conseil du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée ;
Vu la directive 96/29 (EURATOM) du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
Vu le code du travail, et en particulier l'article L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail)Art. L.231-2Mesures de sécurité et de santé au travailLes entreprises doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en créant des comités spécialisés. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975, modifié en dernier lieu par le décret n° 98-1185 du 24 décembre 1998, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et notamment son article 20 bis ;
Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986, modifié en dernier lieu par le décret n° 98-1186 du 24 décembre 1998, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment son article 31 bis ;
Vu le décret n° 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1999 précisant les règles de la dosimétrie externe des travailleurs affectés à des travaux sous rayonnements en application des articles 20 bis et 25 du décret du 28 avril 1975 modifié et des articles 31 bis et 34 du décret du 2 octobre 1986 modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 1999 portant le numéro 990038 ;
Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,