Abrogé31 décembre 2004
Créé le 28 avril 1999 · Abrogé le 31 décembre 2004
Dans l'hypothèse où l'office estime nécessaire de refuser l'habilitation, il notifie sa décision motivée à l'employeur pétitionnaire.
Arrêté du 23 mars 1999
Dans l'hypothèse où l'office estime nécessaire de refuser l'habilitation, il notifie sa décision motivée à l'employeur pétitionnaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 avril 1999 · Abrogé le 31 décembre 2004
Dans l'hypothèse où l'office estime nécessaire de refuser l'habilitation, il notifie sa décision motivée à l'employeur pétitionnaire.
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du mercredi 28 avril 1999 au jeudi 30 décembre 2004
Source : Légifrance