Arrêté du 23 mars 1999

Article 3

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Article 3

La décision d'habilitation de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est prise sur la base d'un dossier comportant les pièces suivantes :

1. Identification de l'employeur et de la raison sociale de l'entreprise pétitionnaire ;

2. Identification et qualités de la personne ayant vocation à être habilitée ;

3. Pièces permettant d'établir la compétence en matière de radioprotection de la personne destinataire (titre obtenu à l'issue d'une formation agréée au sens de l'

article 17

du

décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986

modifié susvisé ou attestation de formation dans le cadre des articles

8

et

9

du

décret n° 75-306 du 28 avril 1975

modifié susvisé) ;

4. Avis du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ou, le cas échéant, du délégué du personnel de l'entreprise qui formule la demande.

Ces pièces sont communiquées par l'employeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'office, qui se prononce dans un délai d'un mois. En l'absence de réponse ou, si nécessaire, de demande de complément d'information, dans un délai de deux mois, l'habilitation est réputée acquise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2004

Créé le 28 avril 1999 · Abrogé le 31 décembre 2004

La décision d'habilitation de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est prise sur la base d'un dossier comportant les pièces suivantes :

1. Identification de l'employeur et de la raison sociale de l'entreprise pétitionnaire ;

2. Identification et qualités de la personne ayant vocation à être habilitée ;

3. Pièces permettant d'établir la compétence en matière de radioprotection de la personne destinataire (titre obtenu à l'issue d'une formation agréée au sens de l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié susvisé ou attestation de formation dans le cadre des articles 8 et 9 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié susvisé) ;

4. Avis du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ou, le cas échéant, du délégué du personnel de l'entreprise qui formule la demande.

Ces pièces sont communiquées par l'employeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'office, qui se prononce dans un délai d'un mois. En l'absence de réponse ou, si nécessaire, de demande de complément d'information, dans un délai de deux mois, l'habilitation est réputée acquise.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 28 avril 1999 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance