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Arrêté du 23 mars 1973

fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Abrogé11 novembre 2009
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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment ses articles 9, 10, 11et 12,

Arrête :

Abrogé11 novembre 2009

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 11 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité pour les nominations à l'inspection générale des finances

Résumé. Un comité spécial, composé de hauts fonctionnaires et de personnalités du secteur public, aide à choisir les candidats pour des postes importants dans l'inspection générale des finances.

Le comité prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances est composé comme suit :

Unhaut fonctionnaire ou une personnalitéexerçant des responsabilités supérieures dans le secteurpublic, choisi en dehors ducorps de l'inspection générale des finances, désignépar le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, président, avec voix prépondérante ;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

Le chef du service de l'inspection générale ou son représentant ;

Un préfet en activité ou en retraite désigné par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;

Deux inspecteurs des finances ayant au moins le grade d'inspecteur des finances de 1re classe, dans les cadres ou en service détaché, choisis par les représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission administrative paritaire.

Abrogé11 novembre 2009

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 11 novembre 2009

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Composition et nomination du comité annuel

Résumé. Le comité pour les sélections annuelles est nommé par le ministre des finances, avec un président extérieur et des membres de l'inspection générale des finances.

Les membres du comité sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Son secrétariat est assuré par le service de l'inspection générale des finances.

Abrogé11 novembre 2009

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 11 novembre 2009

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Publication des places disponibles pour le recrutement externe à l'IGF

Résumé. Le chef du service de l'inspection générale des finances doit publier chaque année le nombre de places disponibles pour le recrutement externe et les délais pour postuler.

Le chef du service de l'inspection générale rendra public pour chaque année le nombre de places offertes au tour extérieur dans le corps de l'inspection générale des finances en application des dispositions de l'article 9 du décret susvisé, ainsi que les délais dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale des finances pour être présentées au comité susvisé.

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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 11 novembre 2009

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Procédure de candidature pour inspecteur des finances

Résumé. Les candidats pour devenir inspecteur des finances de première classe doivent envoyer leur candidature à leur autorité administrative, qui la transmet ensuite au service de l'inspection générale des finances.

Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès à l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 9 du décret susvisé doivent être présentées par les intéressés à l'autorité administrative dont ils relèvent. Celle-ci les transmet au service de l'inspection générale des finances.

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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 11 novembre 2009

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Préparation des dossiers de candidature pour l'inspection générale des finances

Résumé. Pour chaque candidat à l'inspection générale des finances, un dossier est créé avec ses notes et une évaluation de ses compétences.

Pour chaque candidat, l'autorité administrative dont il relève constitue un dossier, le cas échéant en liaison et avec le visa de son administration d'origine. Elle produit les notes qu'il a obtenues au cours des dix dernières années ainsi qu'une appréciation sur les capacités et compétences acquises, nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances.

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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 11 novembre 2009

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Sélection des inspecteurs des finances

Résumé. Un comité sélectionne les candidats pour devenir inspecteur des finances, en les évaluant sur dossier et lors d'entretiens.

Le comité établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'inspecteur des finances. Pour ce faire, il peut procéder à une première sélection sur dossiers, à la suite de laquelle, les membres du comité, ensemble ou séparément, s'entretiendront avec chacun des candidats dont les noms ont été retenus au terme de cette sélection.

Le nombre de candidats inscrits sur la liste est égal au double du nombre de postes à pourvoir au titre de l'exercice considéré et doit comporter trois noms au moins.

La liste est transmise, assortie, le cas échéant, des observations du comité, au ministre de l'économie et des finances qui arrête la liste des candidats dont la nomination est proposée, conformément aux articles 9 et 10 du décret susvisé, au Président de la République.

Abrogé11 novembre 2009

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 11 novembre 2009

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Publication d'un arrêté officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1973.

VALERY GISCARD D'ESTAING

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au mardi 10 novembre 2009

Arrêté du 23 mars 1973
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