Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2009 - art. 7
Créé le 31 mars 1973
Les membres du comité sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Son secrétariat est assuré par le service de l'inspection générale des finances.
Abrogé depuis le mercredi 11 novembre 2009
Abrogé parArrêté du 26 octobre 2009art. 7
En vigueur du samedi 31 mars 1973 au mardi 10 novembre 2009
Les membres du comité sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Son secrétariat est assuré par le service de l'inspection générale des finances.