Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2009 - art. 7
Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 11 novembre 2009
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Composition et nomination du comité annuel
Les membres du comité sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Son secrétariat est assuré par le service de l'inspection générale des finances.