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Arrêté du 23 mars 1973

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Les membres du comité sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Son secrétariat est assuré par le service de l'inspection générale des finances.

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Abrogé11 novembre 2009

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 11 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition et nomination du comité annuel

Résumé. Le comité pour les sélections annuelles est nommé par le ministre des finances, avec un président extérieur et des membres de l'inspection générale des finances.

Les membres du comité sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Son secrétariat est assuré par le service de l'inspection générale des finances.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au mardi 10 novembre 2009

Source : Légifrance